La protection des bases de données de citations :

La mise en ligne de citations doit à la fois respecter les contours et les limites du droit de citation, exception au droit d’auteur, et respecter la protection juridique des bases de données. Un certain nombre de sites Web ont élaboré des base de données de citations et un projet de dictionnaire de citations ne doit pas piller ces bases de données existantes.

Sur Dicocitations depuis 2001 nous enrichissons notre base de donnée de citations en saisissant celles-ci.

Cette base de données de citations est notre propriété exclusive : Il est expressément interdit toute extraction , toute réutilisation, reproduction et exploitation de tout ou partie de la base des citations pour un usage commercial ou collectif sans accord du producteur de la base de donnée des citations quelle qu’en soit la forme.

Bien entendu, nous n’avons pas que des citations exclusives. Mais le simple fait de produire la base de données de citations avec un investissement financier, matériel ou humain substantiel permet de se prévaloir de la protection spécifique des bases de données.

Améliorant notre base de citations depuis 7 ans, on peut comprendre que nous sommes très mécontents lorsqu’un site webmaster copie notre travail sans lui-même saisir les citations : (Un copié collé est toujours plus facile qu’une saisie fastidieuse et qu’un travail de sélection) et nous entendons faire respecter notre travail de constitution de la base de donnée.

Notre base de donnée de citations ne peut être utilisée que sous certaines conditions d’utilisation qui sont rappelées en bas de chaque page ainsi qu’à partir des liens A propos et Conditions d’utilisation.

Vol de notre base de donnée de citations et proverbes par citationproverbe.com

En février 2008 un nouveau site de citations se lance sur internet : citationproverbe.com.

Pour le contenu tout ou partie de notre base de données de citations est présente sur ce site, alors que nous n’autorisons pas les extractions.

Constat en cours par l’APP : Preuve de la contrefaçon

Notre base de donnée de citations comprenant différentes leurres et particularités nous avons initié le 10.07.2008 un constat auprès de l’ Agence de Protection des Programmes.

Une fois ce constat en main, nous joignons ce webmaster qui nous fait part qu’il ignorait la loi et le domaine de protection des bases de données. Il réagit rapidement en retirant le contenu extrait de notre base de données de citations le jour même.

Pourquoi notre base de donnée s’est retrouvée sur le site citationproverbe.com ?

citationproverbe a extrait la totalité de notre base de données . Le propriétaire du site ne connaissait pas l’étendue de la protection des bases de données. Rappelons l’étendue de la protection des bases de données.

Les bases de données bénéficient d’une double protection : Le droit d’auteur et un droit particulier appelé Sui Generis.

Le droit d’auteur :

Le Code de la propriété intellectuelle en son article L.112-3 énonce que les auteurs d’anthologies, ou de données diverses, comme les bases de données bénéficient de la protection des droits d’auteur.

Une seule exigence :

- La base doit être une création originale (création intellectuelle) : les critères d’originalité sont notamment les choix : sélection du contenu, disposition ou assemblage du contenu.

Lors de la constitution de notre base de données de citations nous avons effectué une sélection particulière des citations à ce titre nous pensons pouvoir nous prévaloir de droit d’auteur.

Notons toutefois que la notion d’originalité est soumise à l’appréciation des tribunaux et que la jurisprudence n’est pas constante à ce sujet.
Un droit particulier appelé Sui Generis.

Il s’agit d’un droit de protection spécifique pour les producteurs de base de données.

3 conditions sont nécessaires :

1/ Il doit bien sûr s’agit d’une base de données au sens de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle. C’est ainsi que les annuaires, les dictionnaires compilations et certains sites internet constituent une base de données.

2/ La protection bénéficie au producteur de la base de donnée. Celui-ci défini par l’article
L 341-1 du Code de la Propriété intellectuelle est : ” la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et le risque des investissements correspondants”.

3 / Une justification d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel (art.L.341-1 C.propriété intellectuelle).

Le producteur d’une base de donnée peut ainsi interdire :

* l’extraction, c’est à dire le transfert permanent ou temporaire du contenu de la base de donnée sur un autre support, quels que soient le moyen et la forme, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu.

* la réutilisation, c’est à dire la mise à disposition du public, de la totalité, ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base .
* l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

A titre d’exemple : Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004, OCP Répartition c/ Salvea a considéré comme extraction quantitativement substantielle la reproduction sur un site Internet de 3.500 notices de médicaments extraites d’un CD Rom comportant 200.000 références (1,75 % de la base)

Conclusion :

On pourrait conclure que pour le régime du droit d’auteur protège la structure de la base de données tandis que le régime du producteur de la base de données protège le contenu dès lors qu’il y a investissement financier, matériel ou humain substantiel .

Les articles de loi avec les sanctions

Pour aller plus loin :

Droit d’auteur : la protection des bases de données

Bases de données : une protection complexe, peu connue mais pleine d’avenir

Quelle protection pour les bases de données en ligne ?